Mentions légales et C.G.V.

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client et Bryan Tulpin, photographe, vidéaste, réalisateur et monteur indépendant.

Elles régissent l’ensemble des prestations réalisées par Bryan Tulpin, qu’elles concernent la photographie, la vidéographie, le graphisme, ou toute autre création visuelle ou artistique effectuée par lui-même.​

 

Article 2 : Prix

 

Les prix en vigueur au moment de la commande sont ceux mentionnés dans le devis.

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises.

En tant qu’auto-entrepreneur, Bryan Tulpin n’est pas assujetti à la TVA : (Article 293B du Code général des impôts).

Les devis sont valables 3 mois. Passé ce délai, les tarifs ne sont plus garantis.

 

 

Article 3 : Réservations

 

Le client peut réserver une prestation par mail, téléphone ou via le site internet (rubrique « Me contacter »).

Une confirmation de réservation sera envoyée par Bryan après réception de la demande.

Bryan se réserve le droit de refuser une réservation pour des raisons de disponibilité ou tout autre motif légitime.

 

 

Article 4 : Validation des réservations

 

Toute commande validée par le client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En plus de signer le devis avec la mention “Bon pour accord”, le client doit également signer le contrat de prestation ou de collaboration joint au devis ou à la facture.

Toute modification ultérieure devra être convenue d’un commun accord et faire l’objet d’un nouveau devis.

(Article 1103 du Code civil – Force obligatoire du contrat)

 

 

Article 5 : Paiement

 

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, PayPal, espèce ou chèque.

Le solde est payable dans un délai de 30 jours après notification de la disponibilité des fichiers.

Tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées selon l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

 

 

Article 6 : Lieu et réalisation du service

 

Les prestations sont réalisées à l’endroit convenu entre les deux parties (domicile du client, extérieur, studio, ou tout autre lieu adapté).

Selon le lieu de la prestation, des frais de transport peuvent s’appliquer, précisés à l’avance dans le devis.

 

 

Article 7 : Autorisations – Droit à l’image

 

Le client est responsable d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation (par exemple, pour des prises de vue dans des lieux soumis à autorisation).

Bryan ne peut être tenu responsable en cas de manquement à ces obligations.

Le client s’engage également à ne pas gêner le bon déroulement de la prestation.

(Articles 9 et 16 du Code civil – Droit au respect de la vie privée et à l’image)

 

 

Article 8 : Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

 

L’usage des images, vidéos ou travaux effectués par Bryan Tulpin doit être connu avant la prestation de service, car le tarif peut varier en conséquence selon l’exploitation prévue (personnelle, commerciale, publicitaire, etc.).

 

Les images, vidéos et créations restent la propriété exclusive de Bryan Tulpin, tant qu’aucun contrat ne stipule le contraire.

Bryan en est l’auteur, au sens des articles L.111-1 et L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, et dispose des droits moraux et patrimoniaux associés.

Toute utilisation autre que celle convenue devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

 

 

Article 9 : Livraison

 

Les fichiers sont livrés après paiement intégral.

Le délai de livraison peut aller jusqu’à 60 jours selon la nature du projet.

Les fichiers seront fournis dans le format défini au devis.

Les fichiers bruts photos ou vidéo (rushs) ne seront pas livrés sans accord préalable de Bryan Tulpin.

 

 

Article 10 : Disponibilité des services

 

Les services proposés sont disponibles tant qu’ils figurent sur le site ou qu’ils peuvent être réalisés par Bryan.

En cas d’indisponibilité après réservation, le client sera informé par mail ou téléphone, et une nouvelle date ou un remboursement sera proposé.

 

 

Article 11 : Sauvegarde des fichiers

 

Les fichiers seront conservés par Bryan pendant une durée de 6 mois à compter de leur livraison.

Passé ce délai, Bryan n’est plus responsable de leur conservation.

Le client est invité à effectuer ses propres sauvegardes.

 

 

Article 12 : Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat

 

En cas de perte ou de détérioration des photos, vidéos ou fichiers, l’indemnisation éventuelle ne pourra excéder le montant total de la prestation initiale.

​

 

Article 13 : Résiliation

 

Le client peut résilier le contrat jusqu’à 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Passé ce délai, tout acompte versé ne sera pas remboursé.

En cas de force majeure, Bryan peut annuler la prestation avec remboursement intégral des sommes perçues.

 

 

Article 14 : Concept et démarche artistique

 

Les prestations de Bryan Tulpin privilégient une approche artistique et créative.

Le résultat final dépend de nombreux facteurs techniques et artistiques, parfois soumis à des aléas (lumière, météo, environnement, etc.), pouvant avoir un impact positif ou négatif sur le rendu.

Le client reconnaît et accepte ce parti pris artistique.

 

 

Article 15 : Contrat complémentaire

 

Il est possible qu’un contrat supplémentaire ou additif aux présentes CGV soit établi lorsque la prestation demande des spécifications particulières (ex : cession de droits, production audiovisuelle complexe, projet publicitaire, etc.).

Ce contrat complémentaire aura la même valeur juridique que les présentes CGV et prévaudra sur celles-ci en cas de contradiction.

 

 

Article 16 : Loi applicable

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

En cas de litige, et sauf disposition légale contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile professionnel de Bryan Tulpin.