Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client et Bryan Tulpin (le photographe), photographe et vidéaste auto-entrepreneur.

Les CGV ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations.

Article 2 : Prix

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix s'entendent toutes taxes comprises. En tant qu'auto-entrepreneur, le photographe n’est pas assujetti à la TVA : Article 293B du CGI. Les devis établis par le photographe sont valables pour une durée de 3 mois ; après cette date, les tarifs ne pourront pas être garantis.

 

Article 3 : Réservations

Le client peut effectuer une réservation par mail, par téléphone ou directement sur le site via la rubrique « Me contacter ».

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre réservation.

 

Le photographe se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la réservation reçue.

Article 4 : Validation de réservations

Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Le client apposera sa signature sur le devis avec la mention "Bon pour Accord".

 

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le client. Le devis initial signé par le client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
Lors de votre commande, la facture est envoyée par mail en format PDF.

Article 5 : Paiement
Le solde pourra être payé par le client le jour de la prestation effectuée par le photographe. En cas de vente à distance, ce dernier informera le client lorsque que les fichiers seront prêts à être livrés par mail et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement. Le solde de la prestation est payable dans les 10 jours à compter du moment où le client aura été informé de ce que les clichés sont prêts. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants TTC.

Les commandes passées seront réglées par ®PayPal ou par virement bancaires en toute sécurité. Il est également possible de régler par chèque.

Article 6 : Lieu et réalisation du service 

Le photographe s’engage à effectuer son travail uniquement à Reims au domicile du client ou dans les rues du lieu-dit, sauf si le client s'engage à payer les frais de déplacement, qui seront détaillés dans le devis ou la facture finale. Le lieu de la séance de prise de vue doit donc être renseigné.

 

Les services se feront à la date et à l’adresse choisi par le client et selon ses autorisations (voir Article 7) en extérieur ou en intérieur.

 

Le photographe ne peut être tenue pour responsable d'impossibilité totale ou partielle de réaliser le service demandé lorsque la faute en incombe au client s'il ne se présente pas ou s’il a un retard important au rendez-vous.

Article 7 : Autorisations – Droit à l’image

Le client s'engage à ce que le photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (cathédrales, églises...). Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des prestations. Le client assumera pour le photographe les conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Je m'engage à préserver la confidentialité de vos informations personnelles. Celles-ci ne seront ni divulguées ni utilisées à d'autres fins que celles que pour lesquelles vous m'avez donné votre autorisation expresse.

Article 8 : Disponibilité 

Les services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site.      

En cas d'indisponibilité d'un service après passation de la réservation pour quelque raison que ce soit, le client en sera informé par mail ou par téléphone. La réservation sera automatiquement annulée et il sera proposé au client une autre date ou un remboursement.

Article 9 : Livraison/Expédition 

Les expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la facture. Les délais prévus lors de la commande sont immédiats s’il s'agit d'un envoi par mail. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les commandes. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 14 jours à compter de la date de livraison.

Article 10 : Propriété Intellectuelle 

Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du code de la propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage strictement privé ou dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Article 11 : Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat 

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, L'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la prestation initiale.

Article 12 : Loi applicable 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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